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L'ORDONNANCE DE PROTECTION

L'ORDONNANCE DE PROTECTION

Temps de lecture : 2 min.
Publié le : 23/03/2025 23 mars mars 03 2025
Actualités du cabinet

Pour les victimes de violences intra familiales : Qu’est-ce que l’ordonnance de protection ?

Créée par la loi n° 2010-769 du 9 juillet 2010, l’ordonnance de protection délivrée par le juge aux affaires familiales permet à la victime vraisemblable de violences conjugales d’obtenir par une même décision une mesure de protection judiciaire pour elle et ses enfants et des mesures relatives à l’exercice de l’autorité parentale et à l’attribution du logement du couple. Elle concerne donc les victimes de faits de violences vraisemblables qui sont ou ont été en couple avec l’auteur ou qui ont des enfants avec celui-ci. Les faits de violences peuvent aussi concerner directement les enfants.

Cette protection peut être demandée, même s’il n’y a pas de cohabitation entre la victime et l’auteur des violences.

La victime de violences intra-familiales peut ainsi saisir le Juge aux Affaires Familiales compétent, c’est-à-dire du Tribunal Judicaire dont dépend le domicile conjugal ou familial ou la résidence des enfants. Elle le saisit en déposant une requête exposant son état civil, sa situation familiale et expliquant les violences dont elle est victime et les raisons pour lesquelles elle et éventuellement ses enfants se trouvent en danger du fait des agissements de son conjoint ou ex-conjoint.

Il faut joindre à cette requête toute pièce justificative des violences invoquées : une plainte auprès des services de police ou de gendarmerie, des témoignages de l’entourage, des certificats médicaux et même des enregistrements audios ou des vidéos.

Attention, ces pièces justificatives doivent obligatoirement être jointes à la requête.

La préparation du dossier en amont est très importante et il est vivement conseillé d’avoir recours aux services d’un avocat spécialisé, étant précisé que l’aide juridictionnelle est de droit.

Une fois saisi, le Juge a 6 jours pour rendre sa décision. Il va donc fixer une date d’audience à laquelle sera convoqué le conjoint violent. Ce dernier doit recevoir la citation le convoquant à l’audience au moins 48 heures avant celle-ci.

Il est important de préciser que même s’il ne vient pas, le Juge peut statuer.

Le Procureur de la République est associé à tous les stades de la procédure et peut poursuivre par la voie pénale les faits en parallèle de la procédure civile. Il donnera un avis le jour de l’audience.

Le juge aux affaires familiales peut prononcer des mesures de nature variée, à savoir :
-  l’interdiction d’entrer en contact avec le demandeur,
-  l’interdiction pour le défendeur de se rendre dans certains lieux,
-  l’interdiction pour le défendeur détenir une arme,
-  la mise en place d’un bracelet anti-rapprochement,
-  la prise en charge sanitaire, sociale ou psychologique du défendeur ou un stage de responsabilisation,
-  l’attribution du logement au demandeur et la prise en charge de frais afférents,
-  la fixation des modalités d’exercice de l’autorité parentale, et, le cas échéant, de la contribution à l’éducation et à l’entretien des enfants,
- l’interdiction de sortie du territoire des enfants mineurs,
- l’attribution de la jouissance de l’animal de compagnie détenu au foyer,
-  l’admission provisoire à l’aide juridictionnelle.

Durant toute la procédure, et par dérogation aux règles de droit commun, la partie demanderesse qui craint pour sa sécurité peut demander à ce que l’adresse de son logement ou de son domicile soit dissimulée dans le cadre de la procédure civile, y compris dans l’ordonnance. Son nom peut même être masqué sur les liste électorales.

Le juge aux affaires familiales délivre l’ordonnance de protection s’il considère comme vraisemblables les faits de violence allégués et le danger auquel la partie demanderesse ou ses enfants sont exposés.

Les mesures prononcées ont une durée maximum d’un an depuis une loi du 13 juin 2024 (auparavant la durée était de 6 mois).

Elles peuvent être prolongées au-delà si le juge est saisi pendant leur durée d’application d’une requête en divorce, en séparation de corps, ou d’une demande relative à l’exercice de l’autorité parentale.

Lorsque le juge délivre une ordonnance de protection en raison des violences susceptibles de mettre en danger un ou plusieurs enfants, il en informe sans délai le procureur de la République afin qu’il puisse mettre en œuvre une mesure de protection à l’égard de ces enfants mineurs.
Il est à noter que le dispositif s’applique également, à la protection de la personne majeure menacée de mariage forcé en interdisant sa sortie temporaire du territoire.

La loi du 13 juin 2024 a par ailleurs créé l’ordonnance provisoire de protection immédiate qui introduit la possibilité de protéger dans les 24h00 une personne et ses enfants qui allègue de violences vraisemblables, confrontée à un danger grave et immédiat 

En cas de violation de l’ordonnance de protection par l’auteur des violences, celui-ci encourt trois ans d’emprisonnement et 45.000 € d’amende.

Il existe une permanence au sein du Barreau d’Annecy dont je fais partie, regroupant des avocats spécialistes de ce type de procédure.

Je suis à votre disposition afin de vous aider et n’hésitez pas à contacter mon cabinet pour plus de précisions sur ces procédures très spécifiques.


 
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