Copropriété : pas de présomption automatique sans vice ou défaut établi
Publié le :
07/05/2025
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07h21
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Droit immobilier / Copropriété
Le syndicat des copropriétaires ne peut être condamné pour des dommages survenus dans les parties communes que si un vice de construction ou un défaut d’entretien est concrèteme...