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L’ENGAGEMENT DE CAUTION

Publié le : 15/09/2025 15 septembre sept. 09 2025
Actualités du cabinet

L’ENGAGEMENT DE CAUTION

La caution se donne dans la joie, s’exécute dans les larmes.

Il vous est certainement arrivé de vous porter caution pour un membre de la famille ou un ami, ou encore pour votre société en garantie d’un loyer ou d’un prêt sans penser qu’un jour, cette signature vous contraindrait à payer à sa place et que des poursuites judiciaires pourraient être engagées à votre encontre.
Et pourtant …

Voici quelques rappels indispensables à savoir avant de signer.

Définition :
Le cautionnement est un contrat par lequel une personne (la caution) s’engage envers le créancier à payer la dette d’un tiers (le débiteur) si celui‑ci n’exécute pas son obligation. C’est une garantie personnelle : la sécurité porte sur la responsabilité d’une personne (la caution), non sur un bien donné en gage.
 
Il y a donc trois parties à l’engagement de caution :
- Le créancier : celui qui détient la créance et peut se faire payer.
- Le débiteur principal : celui dont l’obligation est garantie.
- La caution : la personne qui promet de payer en cas de défaillance du débiteur.



Il existe plusieurs types de cautionnement :
- Cautionnement simple : la caution n’est tenue qu’après que le créancier a essayé de se faire payer sur le patrimoine du débiteur (bénéfice de discussion), sauf renonciation expresse par la caution.
- Cautionnement solidaire : la caution peut être poursuivie immédiatement, comme si elle était co‑débiteur. La solidarité doit être claire dans l’engagement.
- Cautionnement à première demande / garantie autonome : forme très engagée souvent utilisée en contexte commercial. Le créancier peut réclamer le paiement sur simple demande, sans exiger d’abord l’exécution contraignante du débiteur.
- Cautionnement limité/illimité : la caution peut limiter l’engagement en montant et/ou en durée (recommandé pour une personne physique).

Si vous êtes le créancier et demandeur à un cautionnement, il est indispensable  que l’engagement soit écrit.
Pour les personnes physiques qui se portent caution d’un crédit à la consommation, les textes et la jurisprudence imposent des formalités très protectrices (mentions claires, parfois manuscrites, informations préalables…) afin d’éviter les engagements trop imprudents.


En effet, la caution doit comprendre l’étendue de son engagement : montant maximal, durée, conditions de mise en jeu.


La loi protège d’ailleurs la caution dans le cadre des engagements bancaires en imposant des informations précontractuelles au créancier, notamment en matière de prêts aux particuliers.


Si elle est actionnée et après avoir payé, la caution n’est pas démunie et possède des moyens de défense et des recours.
Sauf si elle a renoncé au bénéfice de discussion, elle peut exiger du créancier qu’il poursuive d’abord le débiteur principal.
S’il existe plusieurs cautions, elle peut également exiger du créancier qu’il divise ses poursuites entre elles, sauf si elle a renoncé au bénéfice de division.
La caution peut aussi opposer au créancier les mêmes exceptions que celles dont bénéficie le débiteur principal come, par exemple la nullité du contrat ou la prescription.
Enfin, si elle a payé, la caution peut bien sûr se retourner contre le débiteur principal. Elle a réglé à sa place et va donc lui demander remboursement.

L’engagement de caution se termine par :
- le paiement effectif de la dette.
- la prescription de la créance (délai au-delà duquel l’action n’est plus recevable).
- la modification substantielle du contrat principal sans l’accord de la caution (par exemple, augmentation sensible de la dette) : cela peut libérer la caution si le risque augmente.
- la renonciation expresse du créancier à la caution.
- la mise en place d’un accord amiable (transaction), remise de dette, etc.
- la fin du contrat principal.

Vous l’aurez compris, l’engagement de caution n’est pas sans risque
Il s’agit d’un engagement durable et parfois imprévu : la caution peut être appelée à payer des sommes importantes.
Le patrimoine de la caution peut être saisi pour régler la dette et cet engagement peut compromettre la situation financière.

Conseils pratiques (pour le cautionnement d’une personne physique)
- Ne signez jamais sans comprendre exactement le montant maximal et la durée.
- Demandez une limitation formelle (plafond et date d’échéance).
- Exigez des informations sur la dette principale et la solvabilité du débiteur.
- Conservez tous les documents écrits et, si possible, obtenez une contre‑garantie (nantissement, caution d’un tiers).
- En cas de doute, consultez un avocat avant de signer.


Conclusion
Le cautionnement peut être utile pour obtenir un crédit ou une prestation, mais c’est un engagement potentiellement lourd et durable. Il faut veiller aux formes, limiter l’engagement quand c’est possible, et se faire conseiller avant de signer.

Si vous souhaitez, je peux :
- rédiger un exemple type de clause de cautionnement limitée ;
- expliquer plus précisément les formalités à respecter pour un prêt à la consommation ;
- indiquer quels documents demander avant de se porter caution.


 
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