Rappels essentiels concernant la caractérisation d’un dommage décennal et son indemnisation

Historique

• Rappels essentiels concernant la caractérisation d’un dommage décennal et son indemnisation
  Publié le : 31/01/2025 31 janvier janv. 01 2025
  Droit immobilier / Droit de la construction
  En matière de construction, la garantie décennale contenue dans les dispositions de l’article 1792 du Code civil peut être mise en œuvre par le maître de l’ouvrage en cas de dom...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Domicile conjugal
  Publié le : 31/01/2025 31 janvier janv. 01 2025
  Actualités du cabinet
  Résumé : le domicile conjugal est une question importante lors d'un divorce, car il touche directement au droit de résidence, à la protection des enfants et aux aspects financie...
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• La fraude bancaire : une nouvelle jurisprudence favorable aux victimes
  Publié le : 31/01/2025 31 janvier janv. 01 2025
  Actualités du cabinet
  Un arrêt de la Cour de Cassation du 23 octobre 2024 (Cass. Com. 23/10/2024 – n° 23-16.267) change la donne en matière de recours des victimes de fraude à l’encontre de leur banq...
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• Le jugement de divorce acquiert force de chose jugée à l’expiration du délai d’appel, rendant prescrite la saisie conservatoire pratiquée plus de cinq ans après
  Publié le : 27/01/2025 27 janvier janv. 01 2025
  Un jugement acquiert force de chose jugée lorsqu’il n’est plus susceptible d’aucun recours suspensif d’exécution. En matière de divorce, la force de chose jugée du jugement a de...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Le divorce
  Publié le : 24/01/2025 24 janvier janv. 01 2025
  Actualités du cabinet
  Le divorce : deux possibilités consentement mutuel, sans juge judiciaire, avec un juge. Le choix se fait selon vos accords ou vos désaccords, (enfants, financ...
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• Le débroussaillement, mention obligatoire sur les annonces immobilières
  Publié le : 22/01/2025 22 janvier janv. 01 2025
  Droit immobilier / Cession et gestion d'immeuble
  Pour mémoire, depuis le 1er janvier 2025, toute annonce de vente (ou de mise en location) relative à un bien immobilier situé dans une zone exposée aux incendies de forêt et de...
  Source : www.editions-legislatives.fr
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