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Quelles utilisations du logement sont autorisées dans un bail de location ?

Droit immobilier / Baux d'habitation
Dans le cadre d’un bail soumis à la loi du 6 juillet 1989, la loi prévoit que le locataire a l’obligation d’user paisiblement des lieux loués, conformément à la destination cont...
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Passoires thermiques : le Sénat assouplit les interdictions de mises en location

Droit immobilier / Baux d'habitation
Le Sénat a voté un assouplissement de l’interdiction de location des passoires thermiques. Un texte qui divise et dont l'issue reste incertaine...
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Diagnostic d'assainissement erroné : un préjudice certain pour l'acquéreur

Droit immobilier / Droit de la construction
Lors de la vente d'un immeuble, le dossier de diagnostic technique doit obligatoirement comporter un document relatif au contrôle des installations d'assainissement non collecti...
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Diagnostic de performance énergétique : un plan pour restaurer la confiance

Droit immobilier
Le diagnostic de performance énergétique (DPE) fait l'objet d'un plan ambitieux du Gouvernement afin de restaurer la confiance dans cet outil...
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DPE frauduleux : Le gouvernement durcit les sanctions contre les diagnostiqueurs véreux

Droit immobilier
Le gouvernement met en place des mesures strictes contre les diagnostiqueurs qui délivrent des diagnostics de performance énergétique (DPE) frauduleux...
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L'ORDONNANCE DE PROTECTION

Actualités du cabinet
Pour les victimes de violences intra familiales : Qu’est-ce que l’ordonnance de protection ? Créée par la loi n° 2010-769 du 9 juillet 2010, l’ordonnance de protection déliv...
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