Un arrêt de la Cour de Cassation du 23 octobre 2024 (Cass. Com. 23/10/2024 – n° 23-16.267) change la donne en matière de recours des victimes de fraude à l’encontre de leur banq...
Le divorce : deux possibilités
consentement mutuel, sans juge
judiciaire, avec un juge.
Le choix se fait selon
vos accords ou vos désaccords, (enfants, financ...
Droit immobilier / Cession et gestion d'immeuble
Pour mémoire, depuis le 1er janvier 2025, toute annonce de vente (ou de mise en location) relative à un bien immobilier situé dans une zone exposée aux incendies de forêt et de...
Droit immobilier / Droit de la construction
Depuis son entrée en vigueur en janvier 2022, la Réglementation Environnementale 2020, RE 2020 s'impose comme un véritable levier de la transition écologique dans le secteur de...
Droit immobilier / Droit de la propriété
Dans un arrêt du 5 décembre 2024, la Cour de cassation a confirmé la décision de la cour d'appel ayant retenu que des vendeurs avaient manqué à leur obligation de délivrance con...
Droit immobilier / Droit de la construction
Dans le cadre d’une construction, l’article L 271-1 du Code de la construction et de l’habitation prévoit que tout acquéreur non professionnel dispose d’un délai de rétractation...
