Avocat Annecy | Cabinet d'Avocat Florence Cheron à Annecy

Construction : éligibilité au fonds de prévention du phénomène de mouvements de terrain

Droit immobilier / Droit de la construction

L’arrêté du 23 avril 2026 modifie les critères d'éligibilité à l'aide pour la prévention des désordres dans les constructions liés au phénomène de retrait-gonflement des sols ar...

L’absence de valeur probante d’un acte de notoriété acquisitive ne peut entraîner sa nullité

Droit immobilier / Droit de la propriété

a Cour de cassation, dans un arrêt rendu le 21 mai 2026, est venue rappeler qu’un acte de notoriété acquisitive ne peut être annulé au seul motif qu’il ne présente pas une valeu...

Passoires thermiques : vers un assouplissement des règles de location en France ?

Droit immobilier

Depuis plusieurs années, la lutte contre les logements énergivores s’est imposée comme une priorité en France. Entre interdictions progressives de location et obligations de rén...

Relance de l’immobilier : un nouveau projet de loi « Logement » attendu pour l’été 2026

Droit immobilier / Copropriété

Pour relancer le marché du logement, le Premier ministre a annoncé notamment un assouplissement des conditions de location des passoires thermiques et un renforcement du nouveau...

Sous-traitance et garantie de paiement : la Cour de cassation confirme la responsabilité du dirigeant de droit

Droit immobilier / Droit de la construction

En matière de construction de maisons individuelles, l’article L 241-9 du Code de la construction et de l’habitation impose au constructeur de justifier d’une garantie de paieme...

Retrait-gonflement des sols : une aide pour les propriétaires victimes de fissures expérimentée dans 11 départements

Droit immobilier / Droit de la construction

Le gouvernement a annoncé dimanche le lancement d'une expérimentation pour aider financièrement les propriétaires d'habitations affectées par le gonflement et la contraction des...